Conditions générales de vente de formations
Version du 2 novembre 2026. Ces conditions s'appliquent à toute inscription à une formation organisée par Keninya, SASU, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 823 405 659, 1 rue de la Bretonnerie, 95300 Pontoise (« Keninya »). Elles complètent le bulletin d'inscription, qui vaut contrat de formation. La personne inscrite est appelée « la stagiaire ». En cas de différence, le bulletin signé prévaut.
Article 1 – La formation
Keninya propose des formations de coloration sur tissage et perruque. Les dates, les horaires, le lieu, le nombre de places et le programme de chaque session figurent sur sa fiche de formation et sur le bulletin d'inscription. Les formations Keninya sont non diplômantes et non financées par des fonds publics. Un certificat Keninya est remis à la fin de chaque formation.
Article 2 – Inscription
2.1 La stagiaire répond à un court questionnaire sur son niveau et ses attentes, puis renvoie le bulletin d'inscription complété et signé à [email protected]. En signant le bulletin, la stagiaire déclare avoir lu les présentes conditions et les accepter.
2.2 Les sessions se déroulent en petit groupe. Quand la session est complète, les inscriptions s'arrêtent.
2.3 La place est réservée à réception de l'acompte, versé après la fin du délai de rétractation (article 5). Keninya envoie ensuite une confirmation d'achat, puis le déroulé détaillé de la formation.
Article 3 – Déroulement
3.1 Keninya choisit le lieu de la formation, ses méthodes, ses outils et le nombre de participantes.
3.2 Ce que la formation comprend, ce que la stagiaire apporte (par exemple ses mèches, qu'elle peut aussi commander chez Keninya) et le matériel facultatif sont indiqués sur la fiche de la formation et sur le bulletin d'inscription.
3.3 Le livret remis est un support pédagogique. Il ne remplace ni la pratique ni les consignes des fabricants. Keninya n'a pas à le mettre à jour après la formation.
3.4 Le certificat de formation est remis à la fin de la formation.
3.5 La stagiaire déclare être majeure et ne pas avoir d'allergie connue aux produits de coloration et de décoloration.
3.6 La stagiaire peut se filmer ou prendre des notes pour son usage personnel. Il est interdit de diffuser le contenu de la formation sur Internet ou sur les réseaux sociaux sans l'accord de Keninya (voir article 6).
3.7 Un groupe WhatsApp permet à la stagiaire de poser ses questions sur le contenu de la formation, après la formation. Ce groupe n'est pas permanent : il est ouvert pour une durée limitée, dont Keninya décide, et Keninya prévient les stagiaires dans le groupe avant sa fermeture. Keninya y répond dans la mesure de ses disponibilités, sans délai garanti. Le groupe ne remplace pas un accompagnement individuel.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 Le prix de la formation est indiqué toutes taxes comprises sur la fiche de la formation et sur le bulletin d'inscription.
4.2 Aucune somme n'est demandée avant la fin du délai de rétractation. À l'issue de ce délai, la stagiaire verse un acompte de 30 % du prix, pour réserver sa place. Il se règle par carte bancaire ou PayPal sur keninya.fr, ou en espèces.
4.3 Le solde (70 % du prix) se règle avant le début de la formation, selon les modalités convenues avec Keninya : sur keninya.fr (carte bancaire ou PayPal), en espèces, ou en partie de chaque façon.
4.4 Le livret et les supports font partie de la formation et ne sont pas vendus séparément.
Article 5 – Rétractation, annulation et remplacement
5.1 La stagiaire dispose de 14 jours à compter de la signature du bulletin pour se rétracter, par e-mail adressé à [email protected] (ou par courrier), sans frais. Aucune somme n'est demandée avant la fin de ce délai. Si une somme a déjà été versée, elle est remboursée dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement. Si le délai de rétractation se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.
5.2 Si la stagiaire ne peut pas suivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement suivies sont dues, au prorata.
5.3 Annulation par la stagiaire après le délai de rétractation, hors force majeure : si la stagiaire prévient Keninya avant le début de la formation, il n'y a pas de remboursement, mais sa place est reportée sur une prochaine session. Si elle ne prévient pas Keninya avant le début de la formation, l'acompte reste acquis à Keninya à titre de dédit : il couvre la place réservée et les achats déjà préparés pour la session.
5.4 Une participante peut être remplacée sans frais jusqu'à la veille de la formation, sur communication écrite du nom et des coordonnées de la remplaçante. La stagiaire vérifie que le profil de la remplaçante correspond au programme. Keninya peut refuser un remplacement qui ne correspond pas au public visé.
5.5 Si Keninya annule ou reporte la formation (pas assez d'inscrites, imprévu, force majeure), elle prévient la stagiaire dès qu'elle le sait. Les sommes versées sont intégralement remboursées, sauf si la stagiaire choisit de les reporter sur une nouvelle date. Il en va de même si Keninya ne peut pas assurer la formation pour cause de maladie ou d'imprévu : la stagiaire choisit alors entre un report sur une nouvelle date et le remboursement.
5.6 Les frais de déplacement et d'hébergement engagés par la stagiaire ne sont pas remboursés par Keninya.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Le contenu de la formation (livret, formules, méthode de placement des mèches, supports, photos et vidéos) appartient à Keninya.
6.2 La stagiaire peut utiliser ce qu'elle a appris dans son propre travail, auprès de ses clientes.
6.3 Sans accord écrit de Keninya, il est interdit de copier, prêter, vendre, transmettre ou publier tout ou partie du livret et des supports, et de diffuser le contenu de la formation, y compris les films ou enregistrements faits pour son usage personnel, notamment sur Internet et les réseaux sociaux.
6.4 Sans accord écrit de Keninya, il est interdit d'utiliser ce contenu, cette méthode et ces supports pour donner à son tour des formations, ou de les transmettre à une personne qui en donne.
6.5 Keninya se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ne respecterait pas cet article.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Keninya s'engage à transmettre le contenu annoncé dans le programme.
7.2 Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et ne peut pas dépasser le prix payé pour la formation. Elle ne couvre ni la perte de clientèle ni la perte de chance.
7.3 La stagiaire reste responsable de l'usage qu'elle fait ensuite des techniques auprès de ses propres clientes (tests, consignes des fabricants).
Article 8 – Données personnelles
8.1 Keninya recueille les informations du bulletin d'inscription (identité, coordonnées, niveau en coloration, informations utiles à l'accueil comme les allergies alimentaires) pour gérer l'inscription et le suivi de la formation.
8.2 Ces données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées pendant 3 ans après la dernière formation suivie.
8.3 La stagiaire peut demander l'accès, la correction ou la suppression de ses données en écrivant à [email protected]. Elle peut aussi saisir la CNIL.
Article 9 – Réclamations et médiation
Toute question ou réclamation s'adresse à [email protected]. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, la stagiaire particulière peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : la Société Médiation Professionnelle (SMP), 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, site mediateur-consommation-smp.fr, e-mail [email protected].
Article 10 – Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français.